CGV

Conditions Générales de Vente

BAZ’ART & MERVEILLES
Mise à jour : 20/07/2026

PREAMBULE

LE CLIENT DOIT LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BAZ’ART & MERVEILLES (CI-APRÈS LES « CGV ») AVANT DE VALIDER TOUTE COMMANDE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ (CI-APRÈS DÉFINIE).

CES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LÉGALES LIÉES À LA FOURNITURE DES PRODUITS ET PRESTATIONS PAR LA SOCIÉTÉ.

TOUT RECOURS AUX PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGV, CE QUE LE CLIENT DÉCLARE ET RECONNAÎT EXPRESSÉMENT.

ELLES FORMENT, AVEC L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS AUXQUELS ELLES FONT RÉFÉRENCE, UN CONTRAT (CI-APRÈS LE « CONTRAT ») ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LE CLIENT.

LE RECOURS AUX SERVICES EST EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

Article 1 - Déﬁnitions

Les « Clients » ou le « Client » : désignent toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, qui passe commande auprès de la Société et qui reconnaît avoir la capacité requise pour contracter.
Lorsqu'une distinction est nécessaire, les présentes CGV font référence au « Client Professionnel » pour toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et au « Consommateur » pour toute personne physique agissant à des ﬁns n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Le « Contrat » : désigne l'ensemble formé par les présentes CGV et la conﬁrmation de commande, qui constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.
La « Partie » ou les « Parties » : désignent individuellement le Client ou la Société, ou collectivement le Client et la Société.
Le ou les « Produit(s) standard(s) » : désignent les produits personnalisés issus du catalogue de la Société (mugs, t-shirts, porte-clés, magnettes, puzzles, tableaux, cadres décoratifs, calendriers, etc.), disponibles à la commande directement via le Site, avec personnalisation à partir des options proposées.
La ou les « Prestation(s) sur mesure » ou la ou les « Commande(s) sur mesure » : désignent toute création réalisée à la carte, à partir d’un projet spéciﬁque du Client transmis via le formulaire de demande disponible sur le Site, donnant lieu à l’établissement d’un devis.
Le « Site » : désigne le site de vente en ligne exploité par la Société à l'adresse https://www.bazartetmerveilles.fr
Le « Vendeur » ou la « Société » ou « BAZ’ART & MERVEILLES » : désignent la société Baz’Art & Merveilles, société par actions simpliﬁée (S.A.S) au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé rue de Battenheim, Résidence Plein Air, Bat B2, 68110 ILLZACH, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Mulhouse, sous le numéro SIREN 999 238 819 représentée par Madame Cindy DIEHL en sa qualité de Présidente. La Société est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché sous l'Identifiant Unique (IDU) REP Emballages ménagers et Papiers graphiques : FR543268_01XRJT

Article 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de déﬁnir les conditions dans lesquelles BAZ’ART & MERVEILLES fournit à ses Clients, qui lui en font la demande via son Site ou par tout autre moyen de contact, les Produits et Prestations décrits aux présentes.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes passées auprès du Vendeur, quelles que soient les clauses pouvant ﬁgurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Pour les Clients Consommateurs, elles sont accessibles en permanence sur le Site et doivent être acceptées expressément avant toute validation de commande.

Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les renseignements pouvant ﬁgurer sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modiﬁcations qui lui paraîtront utiles.

La version des présentes Conditions Générales de Vente applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 3 - Produits et Prestations

3.1 Produits standards

Le Vendeur commercialise une gamme de produits personnalisés (mugs, t-shirts, puzzles, porte-clés, magnettes, tableaux, cadres décoratifs, calendriers, etc.) sur lesquels le Client peut apposer un texte, un prénom ou un visuel, selon les options disponibles sur le Site au moment de la commande.

Les visuels présentés sur le Site sont donnés à titre illustratif. En raison des variations inhérentes aux matériaux utilisés et aux procédés de fabrication, les couleurs et rendus réels des Produits peuvent différer des visuels afﬁchés sur le Site. Cette différence ne constitue pas un défaut de conformité et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de proposer ponctuellement des séries éphémères ou thématiques (fêtes, saisons, événements) disponibles pour une durée limitée.

Le Vendeur s'efforce de fournir des informations précises et à jour sur les Produits proposés à la vente. En cas d'erreurs ou omissions mineures n'affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits, le Vendeur s'engage à les corriger dès que possible. Le Vendeur reste pleinement responsable de la conformité des informations essentielles, notamment le prix, fourni au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modiﬁer, compléter ou supprimer tout Produit proposé sur le Site, à tout moment et sans préavis. Le catalogue de Produits disponible sur le Site est susceptible de varier en fonction des personnalisations ou retirés de la vente. En aucun cas le Vendeur ne peut garantir la présence permanente d'un Produit déterminé dans son catalogue. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la suppression de Produits du catalogue proposé.

Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur s'engage à honorer la vente des Produits ayant fait l'objet d'une suppression lorsqu'un Client a passé commande du Produit concerné avant la date de suppression dudit Produit du catalogue.

Le Vendeur se réserve le droit de proposer ponctuellement des séries éphémères ou thématiques (fêtes, saisons, événements) disponibles pour une durée limitée et dans la limite des stocks disponibles. Ces produits ne font l'objet d'aucune garantie de disponibilité dans le temps. Leur rupture de stock ou leur retrait du catalogue ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité au bénéﬁce du Client.

Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur s'engage à honorer toute commande passée et conﬁrmée avant la date de rupture de stock ou de retrait dudit produit.

Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Conformément à l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, la Société est inscrite au registre national des metteurs sur le marché. Son Identifiant Unique (IDU) au titre de la filière Emballages ménagers et Papiers graphiques (CITEO) est le suivant : FR543268_01XRJT

1. Prestations sur mesure

Les Prestations sur mesure désignent toute création entièrement conçue à partir des spéciﬁcations du Client (projet artistique, reproduction de photo, gravure personnalisée, etc.), transmises via le formulaire de demande disponible sur le Site.

Ces prestations font l’objet d’un devis établi par le Vendeur après étude de la demande. Le devis, une fois accepté et signé par le Client, vaut acceptation des présentes CGV et constitue des conditions particulières annexées à celles-ci.

1. Droit de refus

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou demande de prestation dans les cas suivants :

1. - Le projet excède les capacités techniques des équipements du Vendeur, notamment en raison des dimensions maximales de production (format A3 et 30 x 40 cm) ;
  - Le contenu demandé est contraire aux valeurs et à l’éthique de la Société, notamment tout contenu à caractère haineux, illicite, négationniste ou discriminatoire ;
  - Le projet implique la reproduction de personnages, marques ou œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Ce refus ne donne lieu à aucune indemnité au bénéﬁce du Client.

1. Disponibilité des Produits

Les Produits standards sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour un remboursement intégral ou un échange.

1. Disponibilité du Site

Le Site est en principe accessible au Client vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7), toute l'année, hors cas de force majeure, d'opérations de maintenance ou de mise à jour nécessaires à son bon fonctionnement.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre temporairement l'accès au Site pour tout motif légitime, notamment technique, de sécurité ou de maintenance. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels préjudices ou dommages de toute nature résultant de ces interruptions, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la bonne gestion du Site.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs, et hors taxes (HT) pour les Clients Professionnels assujettis à la TVA, sur les ﬁches produits du Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modiﬁer ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’acceptation du devis.

Pour les Prestations sur mesure, le prix est celui ﬁgurant au devis accepté par le Client.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande, avant validation déﬁnitive.

Article 5 - Commande

1. Produits standards - Commande en ligne

La commande de Produits standards s’effectue selon le parcours suivant :

1. 1. Sélection du ou des Produits et personnalisation puis ajout au panier ;
  2. Vériﬁcation du contenu du panier ;
  3. Création ou connexion au compte client ;
  4. Validation de l’adresse de livraison ;
  5. Sélection du mode de livraison ;
  6. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoirement pour valider la commande) ;
  7. Paiement sécurisé via les plateformes Stripe (www.stripe.com) et PayPal (www.paypal.com) ;
  8. Conﬁrmation de commande par email.

Attention : Le Client est seul responsable des informations saisies (texte, orthographe, couleurs) lors de la passation de commande. Le Vendeur reproduit les éléments tels que fournis par le Client, sans modiﬁcation. Il est expressément rappelé au Client, lors de la validation, de vériﬁer attentivement l’orthographe et les couleurs choisies avant de conﬁrmer sa commande.

La commande n’est déﬁnitivement enregistrée qu’à réception de la conﬁrmation de paiement de l’une des plateformes partenaires (Stripe (www.stripe.com) et PayPal (www.paypal.com)). Le Client dispose d’un délai de douze (12) heures à compter de la conﬁrmation de commande pour signaler toute erreur par email à l’adresse suivante :

contact@bazartetmerveilles.fr. Passé ce délai, ou si la production a déjà débuté, le Vendeur ne pourra plus prendre en compte les demandes de modiﬁcation.

1. Prestations sur mesure - Processus de commande

Les Prestations sur mesures suivent le processus suivant :

1. - Transmission par le Client de sa demande via le formulaire dédié sur le Site ;
  - Étude de la demande et établissement d’un devis par le Vendeur ;
  - Envoi du devis au Client par email ;
  - Acceptation du devis par le Client avant la date de validité indiquée sur le devis. Le devis vaut acceptation des présentes CGV ;
  - Versement d’un acompte de cinquante pourcent (50%) du montant total TTC avant le début de la production ;
  - Phase de conception (échanges, croquis) ;
  - Lancement de la production après validation déﬁnitive du projet par le Client ;
  - Règlement du solde (cinquante pourcent (50%) restants) avant expédition de la commande.

1. Conﬁrmation de commande

Un email de conﬁrmation récapitulant la commande (produits, prix, adresse de livraison) est adressé au Client à l'issue du paiement. La facture correspondante lui est également transmise par email.

Article 6 - Conditions de paiement

1. Modalités - Produits standards

Le paiement des commandes en ligne s'effectue par l’un des moyens suivants :

1. - Carte bancaire, via une solution de paiement sécurisée ;
  - Stripe (www.stripe.com) ou PayPal (www.paypal.com) ;
  - Virement bancaire : dans ce cas, les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées au Client lors de la conﬁrmation de commande. La commande n’est traitée qu’à réception effective du virement sur le compte du Vendeur.

Le Vendeur ne collecte et ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Ces données sont traitées exclusivement par Stripe ou Paypal, dont les conditions générales et la politique de conﬁdentialité sont accessibles sur www.stripe.com ou www.paypal.com. Le Client est invité à en prendre connaissance.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à Stripe et/ou Paypal.

1. Modalités - Prestations sur mesure

Pour les Prestations sur mesure, le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités suivantes :

1. - Acompte de cinquante pourcent (50%) du montant total TTC à verser avant le début de la phase de conception, sur présentation du devis accepté ;
  - Solde de cinquante pourcent (50%) à verser avant l’expédition de la commande.

Le Vendeur ne procède à aucune action de production ou de conception tant que l’acompte n’a pas été reçu.

1. Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire et via PayPal sont sécurisés par les protocoles des prestataires concernés. Le Vendeur ne collecte et ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Ces données sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement, dont les conditions générales sont accessibles sur leurs sites respectifs.

1. Défaut de paiement

Le paiement est considéré comme effectif uniquement après conﬁrmation de réception des fonds émise par Stripe ou Paypal. En cas d'anomalie ou de refus de paiement, la commande ne sera pas traitée et le Client en sera informé.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, solde insufﬁsant, refus bancaire, etc.), le Client en est informé et la commande est automatiquement annulée. Aucune expédition n'est déclenchée.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas d'incident de paiement, de suspicion de fraude, ou de tout litige antérieur relatif à un paiement non honoré.

1. Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et transmise au Client par email. Pour les Clients Professionnels, la facture mentionne le montant HT, le taux et le montant de TVA applicable, ainsi que le montant TTC.

1. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Tout défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur.

Pour les Prestations sur mesure, le transfert de propriété de la création intervient uniquement après réception du paiement intégral du prix (acompte et solde). Tant que le paiement n'est pas intégralement reçu, le Vendeur conserve la propriété de la création et peut en disposer librement.

Le Client s'engage à ne pas revendre, céder ou nantir les Produits tant que le prix n'a pas été intégralement réglé.

Article 7 - Livraison

1. Zone de livraison

Les produits physiques sont expédiés en France métropolitaine et, le cas échéant, dans les pays indiqués sur le Site au moment de la commande.

1. Transporteurs et délais de livraison

L'expédition est assurée par Mondial Relay. Le Client choisit son mode de livraison lors de la validation de la commande.

Les délais d'expédition sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du Produit commandé, notamment pour les Produits personnalisés et les Prestations sur mesure qui nécessitent un délai de fabrication supplémentaire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

1. Options de livraison

Le Client peut choisir entre la livraison à domicile ou la livraison en point relais.

1. Suivi de commande

Un email contenant les informations de suivi du colis est adressé au Client dès l'expédition.

1. Réception – vériﬁcation

Le Client est invité à vériﬁer l'état du colis à la réception. Toute réserve concernant l'état apparent du colis doit être émise auprès du transporteur au moment de la livraison et conﬁrmée au Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse suivante : contact@bazartetmerveilles.fr.

Article 8 - Droit de rétractation applicable aux Consommateurs uniquement

1. Principe

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

1. Exercice du droit de rétractation

Le Consommateur peut exercer ce droit :

1. 1. En utilisant le formulaire de rétractation type joint en Annexe 1 des présentes CGV ; ou
  2. En adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté à : contact@bazartetmerveilles.fr.

Le Vendeur accusera réception de la demande de rétractation par email.

1. Retour du Produit

Le Consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la notiﬁcation de sa rétractation pour retourner le Produit, en bon état et dans son emballage d'origine, à l'adresse indiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

1. Remboursement

Le remboursement du prix du Produit et des frais de livraison initiaux (hors frais de retour) est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

1. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

1. 1. Produits confectionnés selon les spéciﬁcations du Consommateur ou nettement personnalisés, dès lors que la production a débuté. Cette exception s’applique à l’ensemble des Produits standards personnalisés commandés sur le Site et à toutes les Prestations sur mesure ;
  2. Prestations sur mesure pour lesquelles un acompte a été versé et la phase de conception engagée : dans ce cas, l’acompte reste acquis au Vendeur à titre de rémunération du travail de conception réalisé.

Le Client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels. Toute politique de retour à titre commercial pour ces derniers relève de la seule discrétion du Vendeur.

Article 9 - Annulation et modiﬁcation de commande

9.1 Produits standards - Annulation ou modiﬁcation dans le délai de douze (12) heures

Toute demande d'annulation ou de modiﬁcation d’une commande de Produit standard doit être adressée au Vendeur dans un délai de douze (12) heures à compter de la conﬁrmation de commande, par email à l'adresse contact@bazartetmerveilles.fr, en précisant le numéro de commande.

Si la production n’a pas encore débuté, le Vendeur s'efforcera d'y faire droit. Si la production a déjà commencé, l’annulation ou la modiﬁcation ne pourra plus être prise en compte.

1. Prestations sur mesure - Modiﬁcation des croquis

Dans le cadre des Prestations sur mesure, le Client a la possibilité de demander des modiﬁcations lors de la phase de conception (croquis). Les deux (2) premiers croquis sont inclus dans le prix de la prestation.

A compter du troisième (3ème) croquis, chaque nouvelle version fera l’objet d’une facturation supplémentaire d’un montant de dix euros (10€) TTC par croquis.

1. Prestations sur mesure - Annulation avant versement de l’acompte

Tant que l’acompte n’a pas été versé, le Client peut annuler sa commande sur mesure sans frais, en adressant sa demande par mail à l’adresse suivante : contact@bazartetmerveilles.fr.

Dans ce cas, aucune somme ne sera due de part et d’autre.

1. Prestations sur mesure - Rétractation après acompte

Une fois l’acompte versé et la phase de conception engagée, aucune rétractation ni annulation n’est possible. L’acompte versé reste acquis au Vendeur en rémunération du travail de conception réalisé.

Une fois la production lancée, aucun remboursement, échange ou rétractation ne sera accepté, sauf en cas de défaut de fabrication imputable au Vendeur.

1. Annulation à l’initiative du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande dans les cas suivants :

1. - Indisponibilité du matériau ou de l’équipement nécessaire à la réalisation du Produit

;

1. - Erreur manifeste sur le prix afﬁché ;
  - Contenu de la commande contraire aux présentes CGV ;
  - Suspicion de fraude ou commande anormale.

Dans ces cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement des sommes versées, sans que cette annulation puisse ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Article 10 - Responsabilité du Client

1. Contenu fourni

Le Client est seul responsable des éléments qu’il transmet au Vendeur dans le cadre de sa commande (textes, prénoms, photos, visuels, couleurs).

Le Vendeur reproduit ﬁdèlement les éléments fournis par le Client, sans modiﬁcation ni correction. En cas d’erreur orthographique, de coquille ou d’inexactitude dans les éléments fournis par le Client, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée et aucun remboursement ou échange ne sera accordé de ce chef.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet, notamment les photographies et visuels, et s’engage à dégager le Vendeur de toute réclamation de tiers à cet égard.

1. Exactitude des informations fournies

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations qu'il communique lors de la commande, notamment son identité, ses coordonnées et son adresse de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie imputable au Client, notamment en cas de non-livraison résultant d'une adresse erronée.

1. Utilisation conforme des Produits

Le Client s'engage à utiliser les Produits acquis auprès de BAZ'ART & MERVEILLES uniquement pour un usage personnel et conforme à leur destination. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition des créations du Vendeur à des tiers est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client.

1. Capacité juridique

Le Client déclare avoir l'âge légal requis (dix-huit (18) ans) pour contracter. Dans le cas où le Client serait mineur, la commande doit être passée sous le contrôle et avec l'autorisation de son représentant légal. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable si une personne ne disposant pas de la capacité juridique requise passe commande sur le Site.

1. Comportement loyal

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Site ou les Produits à des ﬁns illicites, frauduleuses ou susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, aux droits du Vendeur ou de tiers. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de manquement du Client à ses obligations ou de comportement manifestement abusif ou frauduleux.

Article 11 - Garanties légales applicables aux Consommateurs

Indépendamment de toute condition commerciale, le Consommateur bénéﬁcie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité du Produit au Contrat. Le Consommateur peut demander le remplacement ou la réparation du Produit, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du Contrat. Cette garantie court pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Il est rappelé que les différences de couleurs et de rendu liées aux matériaux ou aux procédés de fabrication, dûment portées à la connaissance du Client, ne constituent pas un défaut de conformité.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Consommateur peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix si le Produit présente un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

Pour toute demande au titre de ces garanties, le Consommateur peut contacter le Vendeur à l'adresse : contact@bazartetmerveilles.fr.

Les garanties légales visées au présent article ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant :

- D'une utilisation anormale ou non conforme du Produit par le Client ;
- D'une négligence, d'un accident ou d'une modiﬁcation du Produit par le Client ou un tiers après livraison ;
- D'une usure normale du Produit ;
- D'erreurs contenues dans les éléments fournis par le Client (orthographe, visuels, couleurs) et reproduites ﬁdèlement par le Vendeur conformément aux présentes CGV ;
- De différences de couleurs ou de rendu liées aux matériaux et procédés de fabrication, dûment portées à la connaissance du Client avant commande.

Article 12 - Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'efforce de permettre au Client d'accéder dans les meilleures conditions aux Produits proposés sur le Site. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

Erreur de saisie imputable au Client, notamment en ce qui concerne les textes, couleurs ou adresse de livraison ;
Indisponibilité temporaire du Site due à des opérations de maintenance, des mises à jour, une surcharge des serveurs ou un incident technique indépendant de la volonté du Vendeur ;

Intrusion ou attaque informatique, interruption ou dysfonctionnement du réseau internet, des services d'hébergement ou des plateformes partenaires du Vendeur ;
Retard de livraison imputable au transporteur ;
Survenance d'un cas de force majeure tel que déﬁni aux présentes.

En cas de difﬁculté d'accès aux contenus numériques associés à une commande, le Client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@bazartetmerveilles.fr. Le Vendeur s'engage alors, après vériﬁcation, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre au Client d'accéder de nouveau à son achat. En cas d'impossibilité déﬁnitive imputable au Vendeur, celui-ci proposera, au choix du Client, soit le rétablissement de l'accès, soit un remboursement du montant payé.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, elle sera strictement limitée au montant de la commande concernée.

Article 13 - Propriété intellectuelle

1. Droits du Vendeur

L'ensemble des designs, illustrations, motifs et créations graphiques conçus par BAZ’ART & MERVEILLES et ﬁgurant dans son catalogue sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, est strictement interdite.

1. Créations sur mesure

Lorsque la Prestation sur mesure est réalisée à partir d’éléments fournis par le Client (photographies, textes, dessins ou tout autre élément propre au Client), la propriété intellectuelle de la création ainsi réalisée est transférée au Client à compter du paiement intégral de la commande.

Lorsque la création intègre des éléments propres au Vendeur (designs, illustrations, motifs issus du catalogue), ces éléments restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client s’interdit de les reproduire ou de les exploiter sans autorisation écrite préalable.

1. Interdiction de reproduction non autorisée

Il est expressément interdit au Client, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur :

1. 1. De reproduire, photocopier, dupliquer ou imprimer tout ou partie des créations réalisées par le Vendeur à partir de ses propres designs, en quelque nombre d’exemplaires que ce soit ;
  2. D’utiliser ces créations à des ﬁns commerciales ; (c) De modiﬁer, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir des créations sans autorisation écrite.

Article 14 - Sous-traitance

Le Vendeur réalise l’ensemble des modiﬁcations et créations par ses propres moyens. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait amené à faire appel à des sous-traitants pour faire face à une surcharge de commandes, le Vendeur demeurerait seul responsable de la bonne exécution des obligations découlant des présentes CGV.

Article 15 - Données personnelles

1. Cadre légal

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement dans le cadre de la commande par le Client est BAZ’ART & MERVEILLES.

1. Données collectées

Dans le cadre de la commande, le Vendeur collecte les données suivantes, strictement nécessaires au traitement et à la livraison : nom, prénom, adresse email, adresse postale de livraison, numéro de téléphone, et le cas échéant, raison sociale et professionnelle.

Seules les données strictement nécessaires à l'exécution de la commande sont collectées. Aucune donnée bancaire n'est collectée ou conservée par le Vendeur, le traitement des paiements étant assuré par les prestataires de paiement concernés (Stripe ou Paypal). Le Client est invité à consulter la politique de conﬁdentialité de Stripe ou Paypal disponible sur son site internet.

1. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées aux ﬁns de : traitement des commandes, livraison des Produits, gestion de la relation client, envoi de la facture, et communication liée à la commande.

1. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicables.

1. Destinataires

Les données collectées sont exclusivement destinées à BAZ’ART & MERVEILLES et, le cas échéant, à ses prestataires techniques et partenaires (transporteurs, prestataires de paiement), strictement pour les besoins de l'exécution de la commande.

Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers à des ﬁns commerciales.

1. Droits des personnes concernées

Conformément à la législation applicable, le Client et toutes personnes concernées disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

1. - Droit d’information : Toute personne concernée peut obtenir des informations claires sur l’utilisation de ses données personnelles ainsi que sur ses droits ;
  - Droit d’accès : Toute personne concernée peut obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles et en obtenir la communication dans un format compréhensible ;
  - Droit de rectiﬁcation : Toute personne concernée peut demander la correction ou la modiﬁcation des données personnelles incomplètes ou inexactes la concernant ;
  - Droit à l’effacement : Toute personne concernée peut exiger l’effacement de ses données à caractère personnel pour lesquelles il n’y a plus de motif légitime pour les traiter ;
  - Droit à la limitation du traitement : Toute personne concernée peut demander le gel temporaire de l’utilisation de ses données personnelles ;
  - Droit à la portabilité : Toute personne concernée peut récupérer tout ou partie de ses données personnelles dans un format lisible par une machine aﬁn de les stocker ailleurs ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres ﬁns ; et
  - Droit d’opposition : Toute personne concernée peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées par un organisme pour un objectif précis.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@bazartetmerveilles.fr.

En cas de réclamation auprès du Vendeur restée infructueuse, le Client peut adresser une réclamation auprès Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

- Sur le site web de la CNIL ;

- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 16 – Cookies

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Article 17 - Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est sufﬁsamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La Partie souhaitant se prévaloir de cette exception en informera l'autre Partie par tout moyen écrit, en précisant la nature du manquement constaté. La suspension d'exécution prend effet à compter de cette notiﬁcation et perdurera tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.

Si le manquement est déﬁnitif ou demeure sans remède dans un délai de trente (30) jours à compter de la notiﬁcation, le Contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 20 des présentes.

Article 18 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations si cela résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de l'obligation.

La Partie constatant un tel événement en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. Les obligations des deux Parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que cette suspension puisse engager la responsabilité de la Partie empêchée ni donner lieu au versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la cessation de l'événement, la Partie empêchée en informe l'autre et reprend l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'empêchement est déﬁnitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, le Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d'autre. Les sommes éventuellement versées par le Client pour des Produits non livrés lui seront intégralement remboursées.

Article 19 - Durée d’application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site lorsqu'elles ﬁgurent en ligne.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande par le Client.

Les CGV demeurent opposables pendant toute la durée nécessaire à l'exécution du Contrat et jusqu'à l'extinction des droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client.

Article 20 - Cas de résiliation généraux des CGV

1. Résiliation pour force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil rendant impossible l'exécution de la commande, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties lorsque l'empêchement est déﬁnitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, conformément à l'article 18 des présentes.

Dans ce cas, les sommes versées par le Client pour des Produits non livrés lui seront intégralement remboursées, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

1. Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations au titre des présentes, le Contrat pourra être résilié par la Partie lésée, de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par tout moyen écrit restée, en tout ou partie, sans effet.

Constituent notamment des manquements graves de la part du Client : le non-paiement, la fraude, l'utilisation des Produits en violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, ou tout comportement manifestement abusif.

En cas de résiliation pour manquement du Client, les sommes déjà versées demeurent acquises au Vendeur à titre de dédommagement, sans préjudice de tout autre recours.

En cas de résiliation pour manquement du Vendeur, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour les Produits non livrés ou non conformes.

1. Dispositions communes aux cas de résiliation

Dans tous les cas de résiliation, la Partie lésée conserve le droit de demander en justice la réparation du préjudice subi.

Les clauses des présentes CGV dont la nature implique la survie à la résiliation, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges, demeureront en vigueur après la ﬁn du Contrat.

Article 21 - Modiﬁcation des CGV

BAZ'ART & MERVEILLES se réserve le droit de modiﬁer les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment en cas d'évolution de son activité, de sa gamme de produits ou de la réglementation applicable.

La version applicable à toute commande est celle en vigueur au jour de la validation de ladite commande. Les modiﬁcations apportées aux CGV ne s'appliquent pas aux commandes déjà conﬁrmées avant leur entrée en vigueur.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le Site aﬁn de prendre connaissance de toute mise à jour.

Article 22 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Litiges

1. Médiation pour les Consommateurs

Le Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Vendeur a souscrit au médiateur MCP Médiation pouvant être saisi :

1. 1. En utilisant son service en ligne et en remplissant le formulaire de demande ci-après

: www.mcpmediation.org ;

1. 1. Par courrier, à l’adresse suivante : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le Consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

23.2 Dispositions communes à l’ensemble des Clients

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notiﬁée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai quinze (15) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Chaque Partie conserve à sa charge les frais d’honoraires de son conseil éventuel.

Article 24 - Notiﬁcations

Pour toute question ou difﬁculté, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : rue de Battenheim, Résidence Plein Air, Bat B2, 68110 ILLZACH

- Téléphone : 06.31.80.78.00

Adresse e-mail : contact@bazartetmerveilles.fr

Article 25 - Tolérance et indépendance des clauses

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de BAZ'ART & MERVEILLES dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modiﬁcation des

présentes, ni générer un droit quelconque au bénéﬁce du Client.

Article 26 - Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV par une décision de justice ou par une sentence arbitrale ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations, qui continueront de produire leur plein et entier effet, pour autant que l'économie générale des présentes puisse être sauvegardée.

Article 27 - Acceptation des CGV

La validation d’une commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions

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